La Commission engage des procédures d’infraction contre 24 États membres pour défaut de transposition des nouvelles règles de l’UE dans le domaine des télécommunications | Commission européenne – Communiqué de presse

La Commission a engagé aujourd’hui des procédures d’infraction contre 24 États membres pour non-transposition des nouvelles règles de l’UE dans le domaine des télécommunications. Le code des communications électroniques européen modernise le cadre réglementaire européen des communications électroniques afin de diversifier les choix des consommateurs et de renforcer leurs droits, par exemple en garantissant des contrats plus clairs, la qualité des services et des marchés concurrentiels. Le code garantit également des normes plus élevées en matière de services de communication, notamment des communications d’urgence plus efficaces et plus accessibles. En outre, il permet aux opérateurs de bénéficier de règles encourageant les investissements dans les réseaux à très haute capacité, ainsi que d’une prévisibilité réglementaire accrue, favorisant l’innovation dans les services et infrastructures numériques.

Le délai de transposition du code dans la législation nationale était fixé au 21 décembre 2020. À ce jour, seules la Grèce, la Hongrie et la Finlande ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive, et avoir donc terminé cette transposition.

En conséquence, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, au Danemark, à l’Allemagne, à l’Estonie, à l’Irlande, à l’Espagne, à la France, à la Croatie, à l’Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, à l’Autriche, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Suède, les invitant à adopter et à notifier les mesures ad hoc. Les États membres disposent d’un délai de deux mois pour répondre.

Contexte

Le code des communications électroniques européen, qui modernise le cadre réglementaire régissant le secteur européen des télécommunications pour l’adapter aux nouveaux défis, est entré en vigueur en décembre 2018; les États membres avaient deux ans pour transposer ses règles. Il s’agit d’un acte législatif essentiel pour permettre l’avènement de la société du gigabit en Europe et garantir la pleine participation de tous les citoyens de l’UE à l’économie et à la société numériques.

Pour aider les États membres à transposer la directive en droit national, la Commission a suivi le processus de transposition et leur a fourni des orientations détaillées et une large assistance. En outre, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) a élaboré et publié des lignes directrices pour contribuer à la bonne mise en œuvre des nouvelles règles.

Conformément au code, la Commission a adopté, en décembre 2020, les actes législatifs suivants visant à promouvoir la concurrence, renforcer l’harmonisation réglementaire et créer des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des acteurs du marché, ainsi qu’à protéger les consommateurs et à permettre une tarification équitable et une diversification des offres pour l’internet et les services de téléphonie:

  • un nouveau règlement délégué qui fixe les tarifs maximaux uniques, à l’échelle de l’Union, que les opérateurs peuvent se facturer les uns aux autres pour la transmission d’appels mobiles et fixes entre leurs réseaux respectifs;
  • une recommandation actualisée sur les marchés pertinents, qui met à jour une liste de marchés prédéfinis que les autorités de régulation nationales doivent réexaminer régulièrement.

Pour de plus amples informations

Fiche d’information sur le code des communications électroniques européen

Code des communications électroniques européen

Connectivité pour une société européenne du gigabit

Nouvelles règles de l’UE en matière de télécommunications: adoption des dernières mesures dans le délai de transposition – Communiqué de presse